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AVIS AUX OPERATEURS

ECONOMIQUES ET AUX

CONSOMMATEURS

 

Le Ministère du Commerce rappelle à l'attention des opérateurs économiques et des consommateurs que de nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées à travers l’arrêté interministériel du 14 décembre 2014 fixant la durée de garantie par nature du bien (Journal Officiel n°03 du 27 janvier 2015 en application de l’article 16 du décret executif n°13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et services (Journal Officiel n°49 du 02/10/2013), le présent arrêté  a pour objet de fixer la durée  de garantie par nature de produit et s’applique à tous les biens et services destinés à la consommation, quelle qu’en soit l’origine ou la provenance et vise à fixer les dispositions garantissant le droit des consommateurs à la garantie des biens et services qu’ils acquièrent sur le marché national..

 

 

Cet arrêté entrera en vigueur le 28/07//2015

 

Pour toutes informations complémentaires concernant les

 

conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, les

 

opérateurs économiques et les consommateurs sont invités à  se rapprocher de la Direction du Commerce et des Inspections territoriales du Commerce de la Wilaya de Tizi-Ouzou.

 

 

     Tél : 026 10 61 38                      Fax :026 10 61 40                    Email : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

 

                                                This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

 

Site web ( www.mincommerce.gov.dz)

 

           

Adresse : Rue Rahli Messouad M'Douha Tizi-Ouzou  N° Tel : 026 10 64 35  N° Fax : 026 10 63 42