AVIS AUX OPERATEURS
ECONOMIQUES ET AUX
CONSOMMATEURS
Le Ministère du Commerce rappelle à l'attention des opérateurs économiques et des consommateurs que de nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées à travers l’arrêté interministériel du 14 décembre 2014 fixant la durée de garantie par nature du bien (Journal Officiel n°03 du 27 janvier 2015 en application de l’article 16 du décret executif n°13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et services (Journal Officiel n°49 du 02/10/2013), le présent arrêté a pour objet de fixer la durée de garantie par nature de produit et s’applique à tous les biens et services destinés à la consommation, quelle qu’en soit l’origine ou la provenance et vise à fixer les dispositions garantissant le droit des consommateurs à la garantie des biens et services qu’ils acquièrent sur le marché national..
Cet arrêté entrera en vigueur le 28/07//2015
Pour toutes informations complémentaires concernant les
conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, les
opérateurs économiques et les consommateurs sont invités à se rapprocher de la Direction du Commerce et des Inspections territoriales du Commerce de la Wilaya de Tizi-Ouzou.
Tél : 026 10 61 38 Fax :026 10 61 40 Email : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it
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Site web ( www.mincommerce.gov.dz)