N°

Désignation

Dossier

Références réglementaires

Utilité et usage

01

Autorisation de vente de pain

-Demande manuscrite.

-Copie du contrat de location

-La note circulaire du Ministre du Commerce n° 152/SM/MC/04 du 20/06/04 relative à la commercialisation du pain.

- Complément du dossier de registre de commerce pour la vente du pain au niveau de l’alimentation générale.

02

Autorisation des ventes en soldes

-Demande manuscrite.

-Copie du registre de commerce.

-Liste et les quantités des biens objet des ventes en soldes.

-L’état reprenant les réductions des prix à appliquer et les prix appliqués auparavant.

- Le décret exécutif n° 06-215 du 18/06/2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage.

- Ecoulement des biens détenus en stocks et fidéliser lé clientèle.

03

Autorisation des ventes promotionnelles

-Demande manuscrite.

-Copie du registre de commerce.

-Liste des biens objet de ventes promotionnelles et les prix à appliquer.

- Le décret exécutif n° 06-215 du 18/06/2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage.

- Ecoulement des biens détenus en stocks et fidéliser lé clientèle.

04

Autorisation des ventes en liquidation des stocks.

-Demande manuscrite.

-Copie du registre de commerce (cessation d’activité : copie de radiation – suspension provisoire d’activité : déclaration sur l’honneur attestant la fermeture).

-L’inventaire des biens objet de ventes en liquidation et leurs prix de vente.

- Le décret exécutif n° 06-215 du 18/06/2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage.

- Ecoulement des biens détenus en stocks.