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République Algérienne Démocratique et populaire

Communiqué du Ministère du Commerce

A l'attention des opérateurs économiques exerçant des

activités d'importation de matière premières,

produits et marchandises destines à la revente en l'état.

Le Ministère du commerce, porte à la connaissance des opérateurs économiques exerçant   des   activités   d'importation   de   matières   premières,   produits et marchandises destinés à la revente en l'état, qu'en exécution des dispositions de I'article 5 du décret exécutif n° 05 - 458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation pour la revente en l'état ( JO n°78 du 04.12.2005), modifié et complété par le décret exécutif n° 13 - 141 du 10 avril 2013 ( JO n° 21 du 23.04.2013 ), sont tenus, à compter du 23 avril 2014, de se faire délivrer par les Directions du Commerce de wilaya territorialement compétentes, un certificat attestant du respect des conditions suivantes :

•   disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées,     aménagées en fonction de la nature, du volume et de la nécessité du respect     des conditions de stockage et de protéction des marchandises objet de leurs activités et facilement contrôlables par les services habilités ;

•   utiliser et exploiter des moyens de transport adaptés aux spécificités     de leurs activités ;

•   prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la qualité et de la conformité des produits importés.

A ce titre, les opérateurs économiques concernés sont invités à se rapprocher des services des Directions de wilaya du commerce du lieu d'implantation de leur siège   social   pour   la délivrance du   document   suscité, désormais exigé, préalablement   à   l'exercice   de   toute   activité   d'importation   de   matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l'état.