Document tenant lieu de facture
En application de l’instruction 397 du 19/06//2016 émanant du Ministère de Commerce, il a été procédé à la confection d’une brochure portant sur le contenu du décret n° 16-66 du 16/02/2016 relatif au document tenant lieu de facture.
Le présent texte désigne les agents économiques tenus d’utiliser ce document dans leurs transactions commerciales.
Ce document diffère d’une catégorie d’opérateurs à une autre.
Les secteurs d’activités concernés sont :
- Elevage et commercialisation des animaux
Le décret en question est rentré en application depuis le 16/05/2016.