AVIS AUX OPERATEURS
ECONOMIQUES ET AUX
CONSOMMATEURS
Le Ministère du Commerce rappelle à l'attention des opérateurs économiques et des consommateurs que de nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées à travers le Décret Exécutif n°15-58 du
8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs (Journal Officiel n°05 du 8 février 2015) en application des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n°04-08 du 14 aout 2004 , modifiée et complétée , relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (Journal Officiel n°52 du 18/08/2004), le présent Décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs .
Ce décret abroge les dispositions du décret exécutif n°07-390
du 12 décembre 2007 (J.O n°78 du 12 décembre 2007)
Pour toutes informations complémentaires concernant les
conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, les
opérateurs économiques et les consommateurs sont invités à se rapprocher de la Direction du Commerce et des Inspections territoriales du Commerce de la Wilaya de Tizi-Ouzou.
Tél : 026 10 61 38 Fax :026 10 61 40 Email : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it
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Site web ( www.mincommerce.gov.dz