Communiqué
Dans le cadre de l’application du décret exécutif n° 21-94 du 09/03/2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 30/11/2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, nous informons l’ensemble des opérateurs économiques exerçant dans le domaine sus cité a se référer au dossier ci-dessous pour l’obtention du certificat attestant du respect.
- Dossier à fournir
- Cahier de charge importation 01
- Cahier de charge importation 02
