AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
ET AUX CONSOMMATEURS
Le Ministère du Commerce rappelle à l'attention des opérateurs économiques et des consommateurs que de nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées à travers le décret exécutif n° 13-378 du 09 novembre 2013 relatif aux conditions et aux modalités d’information du consommateur (Journal Officiel n°58 du 18/11/2013), en application des dispositions de l’article 17 de la loi n°09-03 du 25 février 2009, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur et s’applique à tous les biens et services destinés à la consommation, quelle qu’en soit l’origine ou la provenance et vise à fixer les dispositions garantissant le droit des consommateurs à l’information.
