Avis  

A l’occasion de Du 1^ier MOHAREM, 1^ier Novembre ET ACHOURA ; la Direction du Commerce de la Wilaya de Tizi-Ouzou mis un plan de permanences des Commerçants selon le planning suivant :.............télécharger

AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES

ET AUX CONSOMMATEURS

Le Ministère du Commerce rappelle à l'attention des opérateurs économiques et des consommateurs que de nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées à travers le décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et aux modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et services (Journal Officiel n°49 du 02/10/2013), en application des dispositions de l’article 13 de la loi n°09-03 du 25 février 2009, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et services et s’applique à tous les biens et services destinés à la consommation, quelle qu’en soit l’origine ou la provenance et vise à fixer les dispositions garantissant le droit des consommateurs à la garantie des biens et services qu’ils acquièrent sur le marché national..

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