AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
ET AUX CONSOMMATEURS
Le Ministère du Commerce rappelle à l'attention des opérateurs économiques et des consommateurs que de nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées à travers le décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et aux modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et services (Journal Officiel n°49 du 02/10/2013), en application des dispositions de l’article 13 de la loi n°09-03 du 25 février 2009, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et services et s’applique à tous les biens et services destinés à la consommation, quelle qu’en soit l’origine ou la provenance et vise à fixer les dispositions garantissant le droit des consommateurs à la garantie des biens et services qu’ils acquièrent sur le marché national..
